- Champ d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues entre, d’une part la société Ethique Distribution, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 850 655 929, dont le siège social est sis 47 Rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne Billancourt Cedex, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR37850655929, dont le nom commercial est ETHIQUE DISTRIBUTION (ci-après dénommée « ETHIQUE DISTRIBUTION »), et d’autre part, tout acheteur non professionnel (ci-après dénommée le « Client » ou les « Clients ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par ETHIQUE DISTRIBUTION (ci-après dénommés les « Produits ») via le site Internet (ci-après dénommé le « Site Internet ») ou via d’autres canaux de vente à distance.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet ou en vente à distance sont des compléments alimentaires, des extraits de plantes, des produits cosmétiques et des produits de soin.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet, par mail ou par téléphone.
Le Client est tenu de s’informer et d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Ethique Distribution.
Les coordonnées d’Ethique Distribution sont les suivantes :
ETHIQUE DISTRIBUTION
47 Rue Marcel Dassault
92514 Boulogne Billancourt Cedex
France
Tél. : 01 89 61 88 55
E-mail : service-client@bci-distribution.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve par le Client des présentes conditions de vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par Ethique Distribution.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ETHIQUE DISTRIBUTION.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de passation de la commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données et communications enregistrées dans le système d’informations d’Ethique Distribution constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse ci-dessus mentionnée.
- Commandes
Le Client peut passer commande par Internet sur le site https://ethique-distribution.fr, par téléphone, par mail ou par courrier.
Le Client qui souhaite passer commande sur le Site Internet doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :
- créer un «compte client» dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées,
- constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous les Produits choisis,
- accepter les présentes conditions générales de vente,
- valider sa commande après l’avoir vérifiée,
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente.
A partir du moment où le Client a validé sa commande, il est réputé avoir accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés.
Les offres de Produits d’Ethique Distribution sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un Produit commandé est indisponible et/ou en rupture de stock, le Client en est informé et est également informé du délai de disponibilité du Produit épuisé par téléphone ou courrier électronique.
ETHIQUE DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre de l’indisponibilité d’un Produit.
Dans le cas d’indisponibilité et/ou de rupture de stock d’un (des) Produit(s), le Client pourra demander le remboursement du Produit indisponible ou en rupture de stock.
Seule la rupture définitive d’un Produit chez les fournisseurs d’Ethique Distribution entraine la suppression de celui-ci de notre offre de vente.
ETHIQUE DISTRIBUTION retirera alors dans les meilleurs délais ce Produit du Site Internet.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ETHIQUE DISTRIBUTION constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par ETHIQUE DISTRIBUTION et ses clients.
Les contrats conclus entre le Client et ETHIQUE DISTRIBUTION via le Site Internet ou en vente à distance sont archivés pour une durée de cinq ans.
Le Client pourra accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique, à l’adresse suivante : service-client@bci-distribution.fr ou par courrier postal, à l’adresse suivante :
ETHIQUE DISTRIBUTION
47 Rue Marcel Dassault
92514 Boulogne Billancourt Cedex
France
- Les offres et les prix
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les Offres et Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par ETHIQUE DISTRIBUTION.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande, d’emballage et de traitement de la commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée de validité qu’elles mentionnent et tant qu’elles sont affichées sur le Site Internet, ainsi que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes ne peuvent être acceptées que si les prix mentionnés sont conformes à ceux de l’offre en vigueur.
En cas de commande passée via le site Internet, le prix est payable comptant, en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande par le Client ou en trois mensualités équivalentes, par voie de paiement sécurisé.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, pour quelque motif que ce soit. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
En cas de vente par téléphone, le Client pourra payer par carte bancaire ou par chèque lors de la passation de commande ou à réception de sa commande ; ceci en une à trois mensualités.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
- Livraison
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
4-1. Frais de mise à disposition des Produits
Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l’emballage et le traitement de la commande.
La participation forfaitaire est également indexée sur le mode de livraison choisi par le Client au moment de la passation de la commande et facturée par zone.
La participation aux frais de port s’entend TTC.
Par défaut, tous les Produits sont expédiés par le service Colissimo Suivi de La Poste contre signature, qui s’engage à livrer dans les quarante-huit (48) heures dans toute la France et offre la possibilité au Client de récupérer les produits commandés au bureau de Poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Si le Client est absent le jour de la livraison, le facteur lui laisse un avis de passage dans sa boîte aux lettres, qui lui permettra de retirer son colis au bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de quinze jours.
4-2. Délais de livraison des produits
ETHIQUE DISTRIBUTION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans le délai de trente (30) jours après la passation de la commande, le Client devra en informer ETHIQUE DISTRIBUTION dans les plus brefs délais, par téléphone ou par e-mail.
ETHIQUE DISTRIBUTION prendra attache avec le transporteur afin que ce dernier diligente une enquête, pouvant durer jusqu’à vingt-et-un (21) jours.
Si les Produits sont retrouvés, ils seront réacheminés au domicile du Client.
Si les Produits ne sont pas retrouvés à l’issue de l’enquête, les Produits seront réputés perdus et ETHIQUE DISTRIBUTION sera alors en mesure de renvoyer au Client des Produits de remplacement, sans frais supplémentaires pour le Client.
Si les Produits commandés n’étaient plus disponibles, ETHIQUE DISTRIBUTION remboursera le montant des Produits réputés perdus.
Si les Produits sont encore disponibles, mais ont changé de prix de vente sur le Site Internet, ETHIQUE DISTRIBUTION appliquera les nouveaux prix de vente, soit en remboursant la différence, soit en demandant un règlement complémentaire au Client du montant de l’écart de prix.
En tout état de cause, si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de dix (10) ouvrés jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 à L. 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
4-3. Adresse de livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Client devra veiller à son exactitude.
Tout colis renvoyé à ETHIQUE DISTRIBUTION à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client et ETHIQUE DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande.
4-4. Réception de la commande
A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues par les présentes conditions générales.
Changement d’avis
En cas de changement d’avis concernant un produit, l’acheteur pourra retourner ledit Produit dans les quatorze (14) jours après réception de la livraison auprès d’Ethique Distribution en suivant la procédure prévue ci-après :
Le Client devra notifier son intention de retourner un Produit au service clients d’Ethique Distribution
Afin de bénéficier du remboursement, le Client procédera au retour, dans l’emballage d’origine du Produit, à l’adresse suivante :
ETHIQUE DISTRIBUTION
Monsieur Philippe Leblond
2 Chemin des Fauvettes
78490 BOISSY SANS AVOIR
Les frais de retour sont à la charge du client
Le remboursement sera effectué par carte ou virement bancaire.
Produits non conformes ou défectueux
En cas de livraison au Client d’un Produit non conforme ou défectueux, l’acheteur devra notifier le service clients d’Ethique Distribution :
Selon la demande du client, le service client pourra procéder au remboursement du produit.
Le remboursement sera effectué par carte ou virement bancaire.
Colis détérioré
Si le Client constate au moment de la livraison de son colis à remettre contre signature que ce dernier est abîmé, il peut, au choix, refuser le colis qui sera alors directement retourné à ETHIQUE DISTRIBUTION ou réceptionner le colis tout en signalant la détérioration de son emballage.
Si le Client constate que l’emballage de son colis à remettre en boîte aux lettres est abîmé, il peut, sous réserve que le colis n’ait pas été ouvert, refuser le colis en le rapportant au bureau de Poste, au plus tard le jour ouvrable suivant sa distribution.
Les retours sous le motif « NPAI » ou « non réclamé »
Les retours sous le motif « NPAI » correspondent aux colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ».
Les retours sous le motif « non réclamé » correspondent aux colis qui n’ont pas été réclamés par les Clients au bureau de Poste ou chez le commerçant choisi par le client lors de la commande dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’avis de passage.
Après réception et acceptation du colis retourné par les services d’ETHIQUE DISTRIBUTION, le client sera recontacté par téléphone ou par mail afin de procéder à la validation et/ou correction de son adresse de livraison et au renvoi de la commande au Client.
- Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’Ethique Distribution, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, complets (i.e. ; accessoires, notice) et en parfait état, permettant une nouvelle commercialisation.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les Produits doivent être retournés dans les quatorze (14) jours suivant la notification à ETHIQUE DISTRIBUTION de la décision de rétractation du Client.
Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Produit dans son emballage d’origine doit être envoyé à l’adresse suivante :
ETHIQUE DISTRIBUTION
Monsieur Philippe Leblond
2 Chemin des Fauvettes
78490 BOISSY SANS AVOIR
Il est conseillé d’effectuer le renvoi du colis par courrier suivi, dans l’éventualité où celui-ci serait perdu lors de l’envoi postal, la responsabilité d’Ethique Distribution ne pouvant être engagée à ce titre.
- Remboursement
En cas de non réception de la commande dans les délais de livraison susvisés, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat par le Client, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client ayant opté pour le remboursement sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les trente (30) jours de leur versement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé à l’article 5, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits par ETHIQUE DISTRIBUTION.
Le remboursement s’effectuera par carte ou virement bancaire.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit d’annuler et de rembourser toutes les commandes effectuées par un professionnel.
- Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par ETHIQUE DISTRIBUTION, à savoir :
- par carte bancaire
- par Paypal
- par chèque bancaire
Le Client garantit à ETHIQUE DISTRIBUTION qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ETHIQUE DISTRIBUTION se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ETHIQUE DISTRIBUTION ne garde pas dans sa base de données des informations personnelles ou financières lors du traitement du paiement du Client.
Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est effectué directement en ligne par une transaction sécurisée, avec le système Stripe.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande en une ou trois fois sans frais
Paiement via Paypal
Le Client a la possibilité de régler sa commande via le service Paypal, dans le respect des conditions d’utilisation de ce service.
Paiement par chèque bancaire
Le Client a la possibilité de régler sa commande par chèque, en 1 à 3 chèques, d’un montant équivalent et encaissable chaque mois à la date indiquée au dos des chèques par le Client.
Le Client adresse son règlement par chèque du montant de la commande par courrier à ETHIQUE DISTRIBUTION, accompagné des informations utiles à d’identifier la commande à laquelle se rapporte le paiement (date et numéro de commande).
Le chèque doit être libellé à l’ordre d’Ethique Distribution, en euros, et doit être compensable par une banque française.
Le chèque est à envoyer à l’adresse suivante :
ETHIQUE DISTRIBUTION
Monsieur Philippe Leblond
2 Chemin des Fauvettes
78490 BOISSY SANS AVOIR
Quelque soit les modalités de paiement, le Client a la faculté de régler lors de la passation de commande ou à réception de la commande.
- Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits d’Ethique Distribution, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendre physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls d’Ethique Distribution.
- Responsabilité
Les Produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par ETHIQUE DISTRIBUTION bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La responsabilité d’Ethique Distribution ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie d’Ethique Distribution est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
- Propriété intellectuelle
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées sur le site Internet et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière d’Ethique Distribution ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit d’Ethique Distribution, sont strictement interdites. Le fait pour ETHIQUE DISTRIBUTION de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express d’Ethique Distribution.
- Données à caractère personnel
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d’Ethique Distribution chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
ETHIQUE DISTRIBUTION s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les Clients et les visiteurs sur le Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à ETHIQUE DISTRIBUTION que pour le traitement de la commande et pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres et e-mails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du Site Internet en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.
Le Client est informé que lors de ses visites sur le Site Internet, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le Site Internet. Pour passer commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement accepter les cookies. Le Client peut désactiver les cookies, auquel cas il pourra accéder au Site internet mais ne pourra pas passer de commande sur le Site Internet. Les procédures de désactivation des cookies, en fonction du logiciel de navigation utilisé par le Client, sont disponibles sur le site internet de la CNIL http://www.cnil.fr.
- Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à ETHIQUE DISTRIBUTION pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes et dont les références figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (i.e. conciliation) en cas de contestation.
Coordonnées des instances de médiation sectorielles compétentes :
le médiateur du Commerce Coopératif et Associé :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Tél. : 01 44 37 02 00
http://www.mcca-mediation.fr/
le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 Paris
Tel : 01 42 56 38 86
http://www.mediateurfevad.fr/
MEDICYS (Centre de médiation et de cyber-services) :
Médicys
73 Boulevard de Clichy
75009 Paris
contact@medicys.fr
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/
- Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
- Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
- Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière compréhensible, de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix du Produit et ses frais annexes ;
- les informations relatives à l’identité d’Ethique Distribution, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques
Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site Internet, par mail ou par téléphone emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ETHIQUE DISTRIBUTION.
