Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Ethique Distribution SAS, éditrice du site ethique-distribution.fr, et toute personne (« le Client ») passant commande de produits par téléphone auprès de notre service client.
Article 1 – Identification du vendeur
- Ethique Distribution SAS
- RCS Nanterre B 850 655 929 – SIRET 850 655 929 00014
- Siège social : 47 Rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne Billancourt Cedex, France
- Téléphone : 0803 000 296
- Email : service-client@ethique-distribution.fr
Article 2 – Commandes
Nos commandes sont passées par téléphone, directement auprès de notre service client, qui accompagne le Client dans le choix des produits adaptés à ses besoins. Aucune vente n’est réalisée en ligne sur le site ethique-distribution.fr.
Toute commande passée par téléphone fait l’objet d’un récapitulatif écrit adressé au Client (par e-mail, par courrier ou joint à son colis), précisant la nature et la quantité des produits commandés, leur prix, ainsi que les conditions de livraison et de rétractation.
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ethique Distribution SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Paiement
Le règlement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire :
- Carte bancaire : via un lien de paiement sécurisé que nous vous adressons par e-mail ou par SMS à l’issue de votre commande par téléphone, au moyen de nos prestataires de paiement sécurisé (Stripe, Sogecommerce – Société Générale). Ethique Distribution SAS n’a jamais accès aux données de votre carte.
- Chèque : à l’ordre d’ETHIQUE Distribution, à adresser à Ethique Distribution, 2 Chemin des Fauvettes, 78490 Boissy-sans-Avoir. Le règlement peut être effectué en 1 à 3 chèques, en indiquant au dos de chacun la date d’encaissement convenue avec notre service client.
- Virement bancaire : sur le compte d’Ethique Distribution dont les coordonnées figurent sur la facture, en indiquant le numéro de commande en référence.
Les modalités de paiement (comptant ou en plusieurs fois) sont précisées par notre service client lors de la prise de commande et rappelées sur la facture.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, via notre transporteur partenaire Colissimo. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la prise de commande et courent à compter de la validation de celle-ci.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration de ce délai, en contactant notre service client par téléphone au 0803 000 296 ou par email à service-client@ethique-distribution.fr. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts et non entamés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter suffit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Article 7 – Retours et remboursements
En cas de rétractation valablement exercée, Ethique Distribution SAS remboursera le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition de ceux-ci. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Satisfait ou remboursé, au-delà du délai légal
Au-delà du délai légal de rétractation de 14 jours, et sans limite de durée, Ethique Distribution SAS accepte le retour de tout produit renvoyé non ouvert et non entamé, et le rembourse intégralement.
Pour en bénéficier, il suffit de contacter notre service client par téléphone au 0803 000 296 ou par e-mail à service-client@ethique-distribution.fr : sur simple demande, nous vous adressons une étiquette de retour prépayée. Cette étiquette peut également être demandée en cas d’exercice du droit de rétractation. Le remboursement est effectué dès réception et vérification du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 8 – Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 – Offre de parrainage
9.1 – Principe
Tout Client ayant passé au moins une commande auprès d’Ethique Distribution (le « Parrain ») dispose d’un code de parrainage personnel, qui lui est communiqué par notre service client. Il peut transmettre ce code à une personne de son entourage (le « Filleul ») n’ayant jamais passé commande auprès d’Ethique Distribution.
9.2 – Avantage du Filleul
Sur présentation du code de parrainage lors de sa première commande, par téléphone auprès de notre service client, le Filleul bénéficie d’une remise de 20 % sur le montant de ses produits, hors frais de livraison.
Le code de parrainage n’est valable que pour une première commande. Il n’est pas cumulable avec une autre offre ou un autre code de réduction, et ne peut pas être utilisé par le Parrain pour ses propres commandes.
9.3 – Avantages du Parrain
Pour chaque Filleul dont la première commande a été livrée, intégralement payée et n’a pas fait l’objet d’une rétractation, le Parrain bénéficie, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours suivant la livraison de cette commande :
- d’un bon d’achat d’une valeur de 50 € TTC, utilisable auprès des enseignes partenaires de notre prestataire Isifid, qui l’adresse directement au Parrain par email ;
- d’un code de réduction personnel de 20 %, valable une seule fois sur sa prochaine commande de produits Ethique Distribution, hors frais de livraison et non cumulable avec une autre offre.
9.4 – Conditions générales de l’offre
- En cas d’annulation, de rétractation ou de remboursement de la commande du Filleul, aucun avantage n’est attribué au Parrain.
- Les avantages ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni convertibles en espèces.
- Ethique Distribution SAS se réserve le droit d’annuler les avantages attribués en cas d’usage abusif ou frauduleux de l’offre.
- Ethique Distribution SAS peut modifier ou mettre fin à l’offre de parrainage à tout moment. Les parrainages déjà réalisés à cette date restent honorés.
- Pour l’envoi du bon d’achat, les nom, prénom, adresse email et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile du Parrain sont transmis à notre prestataire Isifid, qui les utilise uniquement à cette fin.
Article 10 – Service client
Pour toute question relative à votre commande, nos produits ou les présentes CGV, notre service client est à votre disposition :
- Par téléphone : 0803 000 296
- Par email : service-client@ethique-distribution.fr
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à notre service client afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ethique Distribution SAS : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net – cm2c@cm2c.net – 01 89 47 00 14. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. À défaut de solution, le Client peut saisir la juridiction compétente.
Annexe – Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Ethique Distribution SAS, 47 Rue Marcel Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex, France – service-client@ethique-distribution.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Numéro de commande (facultatif) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.